JORF n°0211 du 11 septembre 2019

Article 1

Article 1

Mme ARENS (Chantal) première présidente de la Cour de cassation, est désignée en qualité d'ordonnateur secondaire du budget du ministère de la justice pour les dépenses et les recettes relatives à l'activité de la Cour de cassation dans les limites fixées par l'arrêté modifié du 1er septembre 2006 modifiant l'arrêté du 14 février 1986.


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Version 1

Mme ARENS (Chantal) première présidente de la Cour de cassation, est désignée en qualité d'ordonnateur secondaire du budget du ministère de la justice pour les dépenses et les recettes relatives à l'activité de la Cour de cassation dans les limites fixées par l'arrêté modifié du 1er septembre 2006 modifiant l'arrêté du 14 février 1986.