La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 22 juillet 2019 portant nomination de la première présidente de la Cour de cassation - Mme ARENS (Chantal) ;
Vu l'arrêté du 14 février 1986 modifié instituant un ordonnateur secondaire,
Arrête :
Mme ARENS (Chantal) première présidente de la Cour de cassation, est désignée en qualité d'ordonnateur secondaire du budget du ministère de la justice pour les dépenses et les recettes relatives à l'activité de la Cour de cassation dans les limites fixées par l'arrêté modifié du 1er septembre 2006 modifiant l'arrêté du 14 février 1986.
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L'arrêté du 29 septembre 2014 portant désignation de M. LOUVEL en qualité d'ordonnateur secondaire est abrogé.
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Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 6 septembre 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires,
P. Ghaleh-Marzban