Arrêté du 6 septembre 2013

Article 4

Créé le 18 septembre 2013

Le droit d'accès s'exerce conformément aux dispositions prises par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et la direction générale des finances publiques dans le cadre de la mise en œuvre de leur traitement dont sont extraites les informations du présent traitement

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En vigueur depuis le mercredi 18 septembre 2013