Arrêté du 6 septembre 2013

Article 4

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Article 4

Le droit d'accès s'exerce conformément aux dispositions prises par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et la direction générale des finances publiques dans le cadre de la mise en œuvre de leur traitement dont sont extraites les informations du présent traitement

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En vigueur depuis le 18 septembre 2013

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Accès aux informations sur les revenus des professionnels de santé

Résumé. L'article explique comment les personnes peuvent accéder aux informations du fichier sur les revenus des professionnels de santé, en suivant les règles établies par la Caisse nationale d'assurance maladie et la direction générale des finances publiques.

Le droit d'accès s'exerce conformément aux dispositions prises par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et la direction générale des finances publiques dans le cadre de la mise en œuvre de leur traitement dont sont extraites les informations du présent traitement

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En vigueur depuis le mercredi 18 septembre 2013

Source : Légifrance