Arrêté du 6 septembre 2013

Article 3

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Article 3

L'unique destinataire du fichier mentionné à l'article 2 (Création d'un fichier anonyme pour étudier les revenus des professionnels de santé) est la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques. Cette direction peut fournir des droits d'usage d'extraits de ce fichier ne permettant pas l'identification des personnes même de façon indirecte à des organismes susceptibles de réaliser des recherches en matière économique. Les contrats de cession de ces droits comportent les clauses relatives au respect des dispositions sur l'usage statistique de la loi du 7 juin 1951 susvisée.

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En vigueur depuis le 18 septembre 2013

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Partage de données anonymes sur les revenus des professionnels de santé

Résumé. Un fichier anonyme sur les revenus des professionnels de santé est partagé avec des chercheurs, sans identifier les personnes.

L'unique destinataire du fichier mentionné à l'article 2 (Création d'un fichier anonyme pour étudier les revenus des professionnels de santé) est la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques. Cette direction peut fournir des droits d'usage d'extraits de ce fichier ne permettant pas l'identification des personnes même de façon indirecte à des organismes susceptibles de réaliser des recherches en matière économique. Les contrats de cession de ces droits comportent les clauses relatives au respect des dispositions sur l'usage statistique de la loi du 7 juin 1951 susvisée.

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En vigueur depuis le mercredi 18 septembre 2013

Source : Légifrance