A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 6 novembre 1995Art. 6 → Version 6
- Arrêté du 6 novembre 1995Art. 6
Arrêté du 6 septembre 2011
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 novembre 1995
Art. 6