Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression d'un membre de droit dans le Comité national des registres
Résumé. L'arrêté modifie la composition du Comité national des registres en supprimant un membre de droit.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 6 novembre 1995Art. 6 → Version 6
- Arrêté du 6 novembre 1995Art. 6