JORF n°0237 du 12 octobre 2011

Article 1

Article 1

Le septième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 6 novembre 1995 susvisé est supprimé.


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Version 1

Le septième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 6 novembre 1995 susvisé est supprimé.