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La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 98-188 du 19 mars 1998 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux corps de chargés d'études documentaires ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu l'avis conforme de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique en date du 29 août 2011,
Arrête :
Créé le 18 septembre 2011 · En vigueur du 15 octobre 2012 au 21 octobre 2014
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximun des avancements au grade de chargé d'études documentaires principal de 2e classe et de chargé d'études documentaires principal de 1re classe pouvant être prononcés pour l'année 2013 sont fixés respectivement à 21 % et 50 %.
2 versions
Créé le 18 septembre 2011
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 6 septembre 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice
des ressources humaines :
L'ingénieur général des ponts,
des eaux et des forêts,
chargé de la sous-direction
des personnels d'encadrement,
maritimes et des contractuels,
E. Graszk
Abrogé depuis le mercredi 22 octobre 2014
En vigueur du dimanche 18 septembre 2011 au mardi 21 octobre 2014