Périmé22 octobre 2014
Créé le 18 septembre 2011
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 septembre 2011
Article 2
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Périmé depuis le mercredi 22 octobre 2014
En vigueur du dimanche 18 septembre 2011 au mardi 21 octobre 2014