JORF n°0227 du 30 septembre 2010

Arrêté du 6 septembre 2010

La ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;

Vu l'avis de la commission d'évaluation des produits et prestations,

Arrêtent :

Article 1

Au titre IV de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 3, section 1, dans la sous-section 1 : « Adjonctions et/ou options communes aux fauteuils roulants à propulsion manuelle », dans la rubrique : « Société Invacare Poirier SAS (INVACARE) », la nomenclature du code 4321630 est remplacée comme suit :

| CODE | NOMENCLATURE | |-------|---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| |4321630|VHP, assistance électrique à la propulsion, INVACARE, ALBER E-Motion.
Dispositif d'assistance électrique à la propulsion pour fauteuil roulant manuel, ALBER E-MOTION, de la société Invacare Poirier SAS.
Le fabricant doit prendre en charge le remplacement des batteries d'ALBER E-MOTION pendant toute la durée de garantie du système, soit deux ans.
La prise en charge est assurée pour les modèles M12 et M15.
Date de fin de prise en charge : 1er décembre 2012.|

Article 2

Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.

Article 3

Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 septembre 2010.

La ministre de la santé et des sports,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice

du financement

du système de soins,

K. Julienne

L'adjointe à la sous-directrice

de la politique des pratiques

et des produits de santé,

D. Golinelli

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice

du financement

du système de soins,

K. Julienne