Abrogé par ARRÊTÉ du 29 août 2014 - art. 3
Créé le 28 septembre 2007 · Abrogé le 7 septembre 2014
Le secrétaire général de la Caisse des dépôts et consignations et du groupe financier est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.