Arrêté du 6 septembre 2005

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A l'article 7, après les mots : « y compris le jour de sortie », sont ajoutés les mots : « à l'exception des séjours à l'issue desquels le patient décède ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

A l'article 7, après les mots : « y compris le jour de sortie », sont ajoutés les mots : « à l'exception des séjours à l'issue desquels le patient décède ».

Historique des versions

Source : Légifrance