JORF n°225 du 26 septembre 2002

Article 4

Article 4

La direction de l'animation de la recherche, des études et de la statistique et le prestataire sont les seuls destinataires des informations nominatives.
L'enquête fera l'objet de publication de résultats statistiques anonymes.


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La direction de l'animation de la recherche, des études et de la statistique et le prestataire sont les seuls destinataires des informations nominatives.

L'enquête fera l'objet de publication de résultats statistiques anonymes.