JORF n°225 du 26 septembre 2002

Article 5

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Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, sous-direction du suivi de l'évaluation des politiques de l'emploi, département des politiques d'emploi), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Publicité de ce droit est faite par lettre-avis adressée à toutes les personnes enquêtées.


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Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, sous-direction du suivi de l'évaluation des politiques de l'emploi, département des politiques d'emploi), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.

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