Art. 5. - Les régisseurs remettent à l'ordonnateur, au minimum une fois par mois, les pièces justificatives des dépenses payées par leurs soins.
Arrêté du 6 septembre 2001
Historique des versions
Art. 5. - Les régisseurs remettent à l'ordonnateur, au minimum une fois par mois, les pièces justificatives des dépenses payées par leurs soins.