Art. 4. - Les régisseurs sont autorisés à ouvrir, ès qualités, un compte courant bancaire.
1 version
Art. 4. - Les régisseurs sont autorisés à ouvrir, ès qualités, un compte courant bancaire.
1 version
Art. 4. - Les régisseurs sont autorisés à ouvrir, ès qualités, un compte courant bancaire.