Abrogé par ARRÊTÉ du 28 août 2015 - art. 2
Créé le 1 janvier 2000 · Abrogé le 1 septembre 2015
Le montant annuel de l'indemnité d'enseignement en milieu pénitentiaire prévue à l'article 2 du décret du 18 août 1971 susvisé (Indemnité pour les enseignants en milieu pénitentiaire) est fixé à 13 812 F.
1 version