Arrêté du 6 septembre 1994

Article 35

Abrogé1 octobre 2017

Créé le 23 décembre 1994

Si l'emballage ou le contenant est de dimension réduite, les indications requises aux points m, n, o, de l'article 34 ci-dessus peuvent être mentionnées sur une notice jointe à l'emballage.
Dans ce cas, l'emballage ou le contenant doivent porter la phrase : "Lire les instructions ci-jointes avant l'emploi".

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1994-09-06 art. 34

Historique des versions

En vigueur du vendredi 23 décembre 1994 au samedi 30 septembre 2017