Abrogé par Arrêté du 24 août 2017 - art. 1
Créé le 23 décembre 1994
Abrogé par Arrêté du 24 août 2017 - art. 1
Créé le 23 décembre 1994
Abrogé depuis le dimanche 1 octobre 2017
Abrogé parArrêté du 24 août 2017art. 1
En vigueur du vendredi 23 décembre 1994 au samedi 30 septembre 2017
Le détenteur ou le demandeur de l'autorisation de mise sur le marché qui entend changer l'une des informations fournies dans les formulaires de demande d'autorisation ou dans les pièces administratives l'accompagnant, ou qui souhaite modifier les conditions d'emploi du produit, doit en effectuer la demande auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'alimentation, sous-direction de la protection des végétaux).