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Section 2 : Régime de l'autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques

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Article 39

Arrêté du 6 septembre 1994

Article 19

Abrogé1 octobre 2017

Créé le 23 décembre 1994

Lors de la première autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique, le ministre de l'agriculture et de la pêche délivre un numéro d'autorisation.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 octobre 2017

Abrogé parArrêté du 24 août 2017art. 1

En vigueur du vendredi 23 décembre 1994 au samedi 30 septembre 2017

Lors de la première autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique, le ministre de l'agriculture et de la pêche délivre un numéro d'autorisation.