JORF n°220 du 20 septembre 1991

Art. 2. - L'arrêté du 17 août 1989 fixant le taux de l'indemnité susceptible d'être allouée aux présidents, membres et délégués des commissions de contrôle des opérations de vote instituées par l'article L.85-1 du code électoral est abrogé.


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Art. 2. - L'arrêté du 17 août 1989 fixant le taux de l'indemnité susceptible d'être allouée aux présidents, membres et délégués des commissions de contrôle des opérations de vote instituées par l'article L.85-1 du code électoral est abrogé.