JORF n°220 du 20 septembre 1991

Art. 3. - Le directeur des services judiciaires au ministère de la justice, le directeur général de l'administration au ministère de l'intérieur, le directeur du budget au ministère chargé du budget et le directeur des affaires politiques, administratives et financières au ministère des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1992.


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Version 1

Art. 3. - Le directeur des services judiciaires au ministère de la justice, le directeur général de l'administration au ministère de l'intérieur, le directeur du budget au ministère chargé du budget et le directeur des affaires politiques, administratives et financières au ministère des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1992.