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Arrêté du 6 octobre 2026

portant inscription du système de clip de réparation mitrale bord à bord MITRACLIP G5 de la société ABBOTT MEDICAL France au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement du MITRACLIP G5 pour des problèmes cardiaques spécifiques

Résumé. Un nouveau dispositif médical pour réparer le cœur, le MITRACLIP G5, est maintenant remboursé par la Sécurité sociale pour certains patients.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie) à L. 165-5 (Déclaration obligatoire des dispositifs médicaux) et R. 165-1 (Conditions de remboursement des dispositifs médicaux) à R. 165-28 (Contrôle des dispositifs médicaux par l'assurance maladie) ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé du 6 janvier 2026,

Arrêtent :

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Nouveau dispositif médical remboursé pour la réparation de la valve mitrale

Résumé. Un nouveau système de clip pour réparer la valve mitrale, le MITRACLIP G5, est maintenant remboursé pour certains patients avec des problèmes cardiaques spécifiques.

Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1, section 1, sous-section 1 « Implants cardiaques », dans le paragraphe 2 « Systèmes de réparation mitrale », dans la rubrique de la société « ABBOTT MEDICAL France (ABBOTT) », le code suivant est ajouté :

CODE NOMENCLATURE
3160448 Système de clip percutané pour valve mitrale, ABBOTT, MITRACLIP G5
DESCRIPTION
MITRACLIP G5 est un système de clip de réparation mitrale bord à bord.
Le système est composé d'un cathéter guide orientable avec un dilatateur et d'un système de mise en place associant le clip, un manchon orientable et un cathéter de largage.
INDICATIONS PRISES EN CHARGE
Insuffisance mitrale primaire
Patients ayant une insuffisance mitrale sévère d'origine dégénérative, symptomatique malgré une prise en charge médicale optimale, non éligibles à la chirurgie de réparation ou de remplacement valvulaire et répondant aux critères échocardiographiques d'éligibilité.
Insuffisance mitrale secondaire
Patients avec une insuffisance mitrale secondaire de grade 3+/4+ symptomatique malgré une prise en charge médicale optimale et remplissant les critères suivants :
  • non éligibles à la chirurgie de réparation ou de remplacement valvulaire ;
  • ayant eu une hospitalisation pour insuffisance cardiaque dans les 12 mois précédant l'intervention ;
  • ayant une fraction d'éjection ventriculaire gauche comprise entre 20 et 50 % ;

et une surface de l'orifice régurgitant > 0,3 cm2 et un volume télédiastolique indexé du ventricule gauche ≤ 96 mL/m2.
Les patients ayant un ventricule gauche fortement dilaté (défini par un volume télédiastolique indexé du ventricule gauche > 96 mL/m2) et une insuffisance mitrale modérée ou moindre, démontré par un orifice régurgitant de la valve mitrale ≤ 0,3 cm2, ne sont pas éligibles à la technique.
Les critères et en particulier la contre-indication chirurgicale doivent être validés par une équipe multidisciplinaire ad hoc. Les patients ayant une espérance de vie inférieure à un an compte tenu de comorbidités extracardiaques ne sont pas éligibles à la technique.
MODALITES DE PRESCRIPTION ET D'UTILISATION
Les modalités de prescription et d'utilisation du clip de réparation mitrale bord à bord de la gamme MITRACLIP sont celles prévues par l'arrêté du 19 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 6 octobre 2016 limitant la pratique de l'acte de « Rétrécissement de l'orifice atrioventriculaire gauche par dispositif par voie veineuse transcutanée et voie transseptale avec guidage par échographie-doppler par voie transoesophagienne » à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de la santé publique (Règles pour les actes médicaux et dispositifs).
REFERENCES PRISES EN CHARGE
Système de pose du clip :
  • MITRACLIP G5-NT : CDS0802-NT ;
  • MITRACLIP G5-XT : CDS0802-XT ;
  • MITRACLIP G5- NTW : CDS0802-NTW ;
  • MITRACLIP G5-XTW : CDS0802-XTW ;

Cathéter guide orientable MITRACLIP G5 : SGC0802
Accessoires :
  • stabilisateur : SZR08 ;
  • support élévateur : LFT07 ;
  • plateau de soutien : PLT07.

Date de fin de prise en charge : 31 octobre 2031.
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Entrée en vigueur d'un arrêté sur un dispositif médical cardiaque

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur 13 jours après sa publication, concernant un dispositif médical pour le cœur.

Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.

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Ajout d'un dispositif médical à la liste des produits remboursables

Résumé. Un nouvel arrêté ajoute un système de clip pour valve mitrale à la liste des produits remboursables par la Sécurité sociale.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 octobre 2026.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. DELPECH

L'adjoint à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

C.-E. BARTHELEMY

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. DELPECH

Arrêté du 6 octobre 2026
Article 1
Article 2
Article 3