Arrêté du 6 octobre 2025

Titre IER : NIVEAU DU DIPLÔME ET CONDITIONS D'ACCÈS À LA FORMATION (articles 1 à 5)

Créé le 15 octobre 2025

Le diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé atteste des compétences professionnelles pour exercer les fonctions et les activités définies à l'annexe I « Référentiel professionnel » du présent arrêté. Il est inscrit au niveau 6 du cadre national des certifications professionnelles.

Créé le 15 octobre 2025

Peuvent être admis en formation les candidats remplissant au moins une des conditions suivantes :
1° Etre titulaire du baccalauréat ;
2° Etre titulaire d'un diplôme, certificat ou titre homologué ou inscrit au répertoire national des certifications professionnelles au moins au niveau 4 ;
3° Remplir les conditions fixées par l'article D. 613-40 du code de l'éducation.

Créé le 15 octobre 2025

Pour pouvoir se présenter au diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé par la validation des acquis de l'expérience, les candidats doivent remplir les conditions prévues à l'article L. 6411-1 du code du travail.
La procédure de validation des acquis de l'expérience est réalisée selon les modalités définies aux articles R. 6412-1 à R. 6412-7 du code du travail.

Créé le 15 octobre 2025

L'admission en formation conduisant au diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé est précédée de la procédure nationale de préinscription prévue au deuxième alinéa du I de l'article L. 612-3 du code de l'éducation et complétée par la participation à un entretien prévu au deuxième alinéa de l'article D. 451-28-5 du code de l'action sociale et des familles.
Elle est prononcée dans les conditions prévues à l'article D. 451-28-5 du code de l'action sociale et des familles, sur la base d'un règlement d'admission porté à la connaissance du candidat.
L'inscription à un parcours de formation s'accompagne d'un contrat pédagogique définissant notamment les objectifs de la formation, le parcours personnalisé ainsi que les engagements réciproques de l'établissement de formation et du candidat.

Créé le 15 octobre 2025

Sont dispensés de participation à l'entretien :
1° Les candidats ayant signé un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation au sein d'un établissement ou service social ou médico-social ;
2° Les candidats ayant déjà acquis un ou plusieurs blocs de compétences du diplôme d'éducateur technique spécialisé relevant des dispositions antérieures au présent arrêté ;
3° Les candidats ayant préalablement acquis un ou plusieurs blocs de compétences du diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé prévu par les dispositions du présent arrêté.

En vigueur depuis le mercredi 15 octobre 2025

Titre IER : NIVEAU DU DIPLÔME ET CONDITIONS D'ACCÈS À LA FORMATION (articles 1 à 5)
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5