JORF n°0237 du 9 octobre 2025

Arrêté du 6 octobre 2025

La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat, notamment son article 12 ;

Vu le décret n° 2013-876 du 30 septembre 2013 modifié relatif à l'intégration de seize corps ministériels dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat et à l'ouverture de recrutements réservés dans ce corps ;

Vu l'arrêté du 30 septembre 2013 modifié fixant les règles relatives à la nature et à l'organisation générale de l'examen professionnel pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ainsi qu'à la composition et au fonctionnement des jurys ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique,

Arrête :

Article 1

Est autorisée au titre de l'année 2026 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des attachés d'administration de l'Etat relevant du ministre chargé de l'agriculture.

Article 2

Le nombre de places offertes sera fixé ultérieurement.

Article 3

Les inscriptions se feront par Internet sur le site : https://concours.agriculture.gouv.fr/ du 14 octobre 2025 au 14 novembre 2025 à minuit (heure de Paris). La date limite de dépôt des pièces justificatives est fixée au 28 novembre 2025.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie électronique, les candidats pourront obtenir un dossier d'inscription sur demande écrite, en recommandé simple, au : ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, secrétariat général, service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels,78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
La date limite de retour des dossiers papier d'inscription est fixée au 14 novembre 2025 (le cachet de la poste faisant foi). Ils devront être renvoyés obligatoirement par voie postale et en recommandé simple à l'adresse mentionnée ci-dessus.
La date limite de retour des pièces justificatives est fixée au 28 novembre 2025, dernier délai, selon les mêmes modalités.
Aucun dossier posté hors délai ne sera pris en compte.
Les candidats devront donc veiller à demander leur dossier d'inscription suffisamment tôt pour tenir compte des délais d'acheminement du courrier.

Article 4

L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le 5 février 2026 dans les centres ouverts sur le territoire national.
La liste des résultats d'admissibilité sera publiée à partir du 23 mars 2026 sur le site https://concours.agriculture.gouv.fr/, rubrique « résultats des concours et examens ».
Conformément aux articles R. 352-1, R. 352-2 et R. 352-3 du code général de la fonction publique, les candidats en situation de handicap qui demandent un aménagement des épreuves doivent fournir un certificat médical établi par un médecin agréé par l'administration. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.
Le certificat médical doit être téléversé par le candidat dans son espace candidat, par internet sur le site : https://concours.agriculture.gouv.fr/ dès l'inscription et au plus tard 3 semaines avant le déroulement des épreuves, soit le 14 janvier 2026, conformément à l'article R. 352-4 du code général de la fonction publique.
Les candidats déclarés admissibles téléverseront le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) dans leur espace candidat, par internet sur le site : https://concours.agriculture.gouv.fr/. La date limite de téléversement de ces dossiers est fixée au 13 avril 2026, dernier délai.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à Paris à partir du 18 mai 2026.
La liste des résultats d'admission sera publiée à partir du 26 mai 2026 sur le site https://concours.agriculture.gouv.fr/, rubrique « résultats des concours et examens ».

Article 5

Tout candidat résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, bénéficie, à sa demande, du recours à la visioconférence pour passer l'épreuve orale dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé.
Sa demande écrite doit être adressée au bureau des concours et des examens professionnels au plus tard le 17 avril 2026 :
1° Soit par voie électronique, à l'adresse suivante : [email protected] ;
2° Soit par voie postale, à l'adresse suivante : ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, secrétariat général, service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par ailleurs, les candidats en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, ayant demandé à bénéficier du recours à la visioconférence, devront produire à la même adresse, dans les meilleurs délais et au plus tard 15 jours avant le début des épreuves orales, soit le 30 avril 2026, un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence.

Article 6

La composition du jury fera l'objet d'un arrêté de la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.

Article 7

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 octobre 2025.

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint à la sous-directrice du développement professionnel et des relations sociales,

D. Corbé-Chalon