Article 2
La date limite d'expression du volontariat pour les opérations de désignation mentionnées à l'article 1er est fixée au 1er novembre 2025, à minuit.
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JORF n°0237 du 9 octobre 2025
Article 2
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Version 1
La date limite d'expression du volontariat pour les opérations de désignation mentionnées à l'article 1
er
est fixée au 1
er
novembre 2025, à minuit.