L'article 4 de l'arrêté du 4 août 2025 susvisé est ainsi modifié :

1° Les mots : « du 1

er

juillet 2026 au 30 juin 2027 » sont remplacées par les mots : « du 8 octobre 2025 au 31 décembre 2025 » ;

2° Au I, à ses deux occurrences, la valeur : « 25 % » est remplacée par la valeur : « 40 % » ;

3° Au II, la valeur : « 25 % » est remplacée par la valeur : « 40 % » ;

4° Au III, la valeur : « 17,5 % » est remplacée par la valeur : « 15 % ».