Arrêté du 4 août 2025

Article 4

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Article 4

A titre transitoire et pour la période allant du 8 octobre 2025 au 31 décembre 2025 inclus :
I. - Le plafond mentionné à la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 138-9 du code de la sécurité sociale (Limitation des remises aux officines) est fixé, pour les spécialités génériques définies au a du 5° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique (Définition des différents types de médicaments préparés), pour les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application des deux dernières phrases du b du même 5° et pour les spécialités de référence définies au a dudit 5° dont le prix de vente au public est identique à celui des autres spécialités du groupe générique auquel elles appartiennent, à 40 % du prix fabricant hors taxes sur la période considérée et par ligne de produits, pour chaque officine.
Pour les spécialités de référence définies au a du 5° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique (Définition des différents types de médicaments préparés) soumises à un tarif forfaitaire de responsabilité, le plafond mentionné à la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 138-9 du code de la sécurité sociale (Limitation des remises aux officines) est fixé à 40 % du prix fabricant hors taxes correspondant au tarif forfaitaire de responsabilité, sur la période considérée et par ligne de produits, pour chaque officine.
II. - Le plafond mentionné à la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 138-9 du code de la sécurité sociale (Limitation des remises aux officines) est fixé, pour les spécialités hybrides substituables figurant au registre mentionné au dernier alinéa de l'article L. 5121-10 du code de la santé publique (Autorisation des médicaments génériques et hybrides) et pour pour les spécialités de référence substituables figurant audit registre dont le prix de vente est identique à celui des autres spécialités du registre des groupes hybrides auquel elles appartiennent, à 40 % du prix fabricant hors taxes sur la période considérée et par ligne de produits, pour chaque officine.
III. - Le plafond mentionné à la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 138-9 du code de la sécurité sociale (Limitation des remises aux officines) est fixé, pour les médicaments biologiques similaires substituables dans les conditions prévues à l'article L. 5125-23-2 du code de la santé publique (Substitution de médicaments biologiques par le pharmacien) et pour les spécialités de référence dont le prix de vente est identique à celui des médicaments biologiques similaires substituables dans les conditions précitées, à 15 % du prix fabricant hors taxes sur la période considérée et par ligne de produits, pour chaque officine.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 7 août 2025 · Dernière version le 8 octobre 2025

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Plafonds de remises temporaires pour les pharmacies

Résumé. Un arrêté fixe temporairement les plafonds de remises pour les pharmacies sur certains médicaments génériques, hybrides et biologiques similaires jusqu'à fin décembre 2025.

A titre transitoire et pour la période allant du 8 octobre 2025 au 31 décembre 2025 inclus :
I. - Le plafond mentionné à la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 138-9 du code de la sécurité sociale (Limitation des remises aux officines) est fixé, pour les spécialités génériques définies au a du 5° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique (Définition des différents types de médicaments préparés), pour les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application des deux dernières phrases du b du même 5° et pour les spécialités de référence définies au a dudit 5° dont le prix de vente au public est identique à celui des autres spécialités du groupe générique auquel elles appartiennent, à 40 % du prix fabricant hors taxes sur la période considérée et par ligne de produits, pour chaque officine.
Pour les spécialités de référence définies au a du 5° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique (Définition des différents types de médicaments préparés) soumises à un tarif forfaitaire de responsabilité, le plafond mentionné à la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 138-9 du code de la sécurité sociale (Limitation des remises aux officines) est fixé à 40 % du prix fabricant hors taxes correspondant au tarif forfaitaire de responsabilité, sur la période considérée et par ligne de produits, pour chaque officine.
II. - Le plafond mentionné à la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 138-9 du code de la sécurité sociale (Limitation des remises aux officines) est fixé, pour les spécialités hybrides substituables figurant au registre mentionné au dernier alinéa de l'article L. 5121-10 du code de la santé publique (Autorisation des médicaments génériques et hybrides) et pour pour les spécialités de référence substituables figurant audit registre dont le prix de vente est identique à celui des autres spécialités du registre des groupes hybrides auquel elles appartiennent, à 40 % du prix fabricant hors taxes sur la période considérée et par ligne de produits, pour chaque officine.
III. - Le plafond mentionné à la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 138-9 du code de la sécurité sociale (Limitation des remises aux officines) est fixé, pour les médicaments biologiques similaires substituables dans les conditions prévues à l'article L. 5125-23-2 du code de la santé publique (Substitution de médicaments biologiques par le pharmacien) et pour les spécialités de référence dont le prix de vente est identique à celui des médicaments biologiques similaires substituables dans les conditions précitées, à 15 % du prix fabricant hors taxes sur la période considérée et par ligne de produits, pour chaque officine.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 8 octobre 2025

Modifié parArrêté du 6 octobre 2025art. 3 : Augmentation des plafonds de remises pour les pharmacies

En résumé. La période de transition a été avancée et les plafonds de remboursement des médicaments génériques, hybrides et biologiques similaires ont été augmentés.

En vigueur du jeudi 7 août 2025 au mardi 7 octobre 2025

Source : Légifrance