La ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et énergétique et la ministre des comptes publics,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 441-7 (Contrats entre fournisseurs et distributeurs pour produits alimentaires)Art. L.441-7Contrats entre fournisseurs et distributeurs pour produits alimentairesL'article L441-7 du Code de commerce régit les contrats entre fournisseurs et distributeurs pour des produits alimentaires sous marque de distributeur, en précisant les règles de fixation et révision des prix, la transparence sur les coûts des matières premières agricoles, et les obligations en cas de rupture de contrat. ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5121-1 (Définition des différents types de médicaments préparés)Art. L.5121-1Définition des différents types de médicaments préparésL'article définit différents types de médicaments préparés sur mesure, comme les préparations magistrales, hospitalières et officinales, ainsi que les médicaments à base de cannabis., L. 5121-10 (Autorisation des médicaments génériques et hybrides)Art. L.5121-10Autorisation des médicaments génériques et hybridesUn médicament générique ou hybride peut obtenir une autorisation de mise sur le marché avant l'expiration des droits de propriété intellectuelle du médicament original, mais sa commercialisation ne peut avoir lieu sans l'accord du titulaire de ces droits. et L. 5125-23-2 (Substitution de médicaments biologiques par le pharmacien)Art. L.5125-23-2Substitution de médicaments biologiques par le pharmacienUn pharmacien peut remplacer un médicament biologique par un similaire s'il respecte les règles. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 138-9 (Limitation des remises aux officines)Art. L.138-9Limitation des remises aux officinesLes fournisseurs ne peuvent pas accorder plus que 2 % (ou jusqu’à 50 %) d’avantages commerciaux par an à chaque pharmacie. ;
Vu l'arrêté du du 6 mai 2025 modifié fixant certains plafonds de remises, ristournes et autres avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature prévus à l'article L. 138-9 du code de la sécurité sociale (Limitation des remises aux officines)Art. L.138-9Limitation des remises aux officinesLes fournisseurs ne peuvent pas accorder plus que 2 % (ou jusqu’à 50 %) d’avantages commerciaux par an à chaque pharmacie. ;
Vu l'arrêté du 4 août 2025 (Limitation des remises sur les médicaments génériques et biologiques en pharmacie)Limitation des remises sur les médicaments génériques et biologiques en pharmacieÀ partir de 2026, les pharmacies auront des limites sur les remises qu'elles peuvent offrir sur certains médicaments génériques et biologiques. fixant les plafonds de remises, ristournes et autres avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature prévus à l'article L. 138-9 du code de la sécurité ;
Considérant la communication officielle des services du Premier ministre du 24 septembre 2025 annonçant la suspension partielle, pour une durée minimale de trois mois pouvant être prolongée, de l'arrêté du 4 août 2025 (Limitation des remises sur les médicaments génériques et biologiques en pharmacie)Limitation des remises sur les médicaments génériques et biologiques en pharmacieÀ partir de 2026, les pharmacies auront des limites sur les remises qu'elles peuvent offrir sur certains médicaments génériques et biologiques. fixant les plafonds de remises, ristournes et autres avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature prévus à l'article L. 138-9 du code de la sécurité sociale (Limitation des remises aux officines)Art. L.138-9Limitation des remises aux officinesLes fournisseurs ne peuvent pas accorder plus que 2 % (ou jusqu’à 50 %) d’avantages commerciaux par an à chaque pharmacie.,
Arrêtent :