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Arrêté du 6 octobre 2025

fixant les plafonds de remises, ristournes et autres avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature prévus à l'article L. 138-9 du code de la sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation des remises sur les médicaments génériques et biologiques

Résumé. Les pharmacies pourront offrir des remises plus importantes sur les médicaments génériques et biologiques à partir de 2026.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et énergétique et la ministre des comptes publics,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 441-7 (Contrats entre fournisseurs et distributeurs pour produits alimentaires) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5121-1 (Définition des différents types de médicaments préparés), L. 5121-10 (Autorisation des médicaments génériques et hybrides) et L. 5125-23-2 (Substitution de médicaments biologiques par le pharmacien) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 138-9 (Limitation des remises aux officines) ;

Vu l'arrêté du du 6 mai 2025 modifié fixant certains plafonds de remises, ristournes et autres avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature prévus à l'article L. 138-9 du code de la sécurité sociale (Limitation des remises aux officines) ;

Vu l'arrêté du 4 août 2025 (Limitation des remises sur les médicaments génériques et biologiques en pharmacie) fixant les plafonds de remises, ristournes et autres avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature prévus à l'article L. 138-9 du code de la sécurité ;

Considérant la communication officielle des services du Premier ministre du 24 septembre 2025 annonçant la suspension partielle, pour une durée minimale de trois mois pouvant être prolongée, de l'arrêté du 4 août 2025 (Limitation des remises sur les médicaments génériques et biologiques en pharmacie) fixant les plafonds de remises, ristournes et autres avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature prévus à l'article L. 138-9 du code de la sécurité sociale (Limitation des remises aux officines),

Arrêtent :

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Augmentation des plafonds de remises pour les pharmacies

Résumé. Les pharmacies pourront offrir des remises plus importantes sur les médicaments génériques et biologiques à partir de 2026.

A modifié les dispositions suivantes :

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Raccourcissement de la période transitoire pour les plafonds de prix des médicaments

Résumé. Les pharmacies auront des plafonds spécifiques pour les remises sur certains médicaments génériques et biologiques jusqu'au 7 octobre 2025.

A modifié les dispositions suivantes :

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Augmentation des plafonds de remises pour les pharmacies

Résumé. Les plafonds de remises pour les pharmacies sur certains médicaments sont augmentés et la période de transition est avancée.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des articles sur la réglementation

Résumé. L'arrêté du 6 octobre 2025 supprime les articles 5 et 6 de l'arrêté du 4 août 2025.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 octobre 2025

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un nouvel arrêté est publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 octobre 2025.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Catherine Vautrin

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et énergétique,

Roland Lescure

La ministre des comptes publics,

Amélie de Montchalin

En vigueur depuis le mercredi 8 octobre 2025

Arrêté du 6 octobre 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5