Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixe le contingent de capacité pour la réservation des permis de mise en exploitation des navires de pêche
Résumé En octobre, il y a 12 457 kW et 5 205,74 GT de capacité pour les permis de pêche, répartis selon des règles précises.
Le contingent de capacité du mois d'octobre 2023, exprimé en puissance et en jauge, pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation des navires de pêche est fixé à 12 457 kW et 5 205,74 GT. Il est réparti par région selon les modalités prévues à l'annexe 1 du présent arrêté.
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