Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation de la date de référence
Résumé Le 25 septembre 2023 est la date à retenir pour une règle du code du travail.
La date mentionnée au premier alinéa de l'article R. 6241-28-2 du code du travail est le 25 septembre 2023.
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