Lorsqu'un établissement bénéficiaire n'a pas communiqué ses coordonnées bancaires ou a communiqué des coordonnées erronées, la Caisse des dépôts et consignations l'invite à régulariser sa situation. La régularisation doit intervenir au plus tard 7 jours après le dernier jour de la période mentionnée au 3° de l'article 1er.

A défaut de régularisation par l'établissement bénéficiaire au terme du délai mentionné à l'alinéa précédent ou lorsque celui-ci a fermé définitivement, la Caisse des dépôts et consignations en informe l'employeur et l'invite à procéder à une nouvelle affectation des fonds concernés. La nouvelle affectation doit intervenir au plus tard 15 jours après le dernier jour de la période mentionnée au 3° de l'article 1er.