Arrêté du 6 octobre 2022

Article 7

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Article 7

La mise en œuvre des traitements prévus à l'article 1er (Utilisation des données de vidéosurveillance dans les centres de rétention administrative) est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'un engagement de conformité au présent arrêté, en application du IV de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Autorisation des traitements de données pour l'État).

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En vigueur depuis le 22 octobre 2022

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Engagement de conformité pour la mise en œuvre des traitements

Résumé. Avant de traiter des données, il faut envoyer un engagement de conformité à la CNIL.

La mise en œuvre des traitements prévus à l'article 1er (Utilisation des données de vidéosurveillance dans les centres de rétention administrative) est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'un engagement de conformité au présent arrêté, en application du IV de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Autorisation des traitements de données pour l'État).

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En vigueur depuis le samedi 22 octobre 2022

Source : Légifrance