Arrêté du 6 octobre 2022

Article 1

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Article 1

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer (direction générale de la police nationale, préfecture de police et direction générale de la gendarmerie nationale) est autorisé à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant des dispositifs de vidéosurveillance installés dans les emprises des locaux et centres de rétention administrative ainsi que des zones d'attente relevant de la compétence de la police nationale et de la gendarmerie nationale, dénommés « VidéoCRA ».
Ces traitements ont pour finalités :
1° De vérifier le respect des règles de sécurité ;
2° D'assurer la sécurité de ces lieux et des personnes présentes en vérifiant que ces personnes sont soit retenues, soit autorisées à y accéder, en détectant et en constatant les évènements susceptibles d'entraîner des atteintes au bon ordre, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes ;
3° De collecter des preuves dans le cadre des procédures judiciaires, administratives ou disciplinaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 octobre 2022

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Mise en œuvre de traitements de données de vidéosurveillance dans les centres de rétention administrative

Résumé. Les autorités utilisent des caméras dans les centres de rétention administrative pour assurer la sécurité et recueillir des preuves.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer (direction générale de la police nationale, préfecture de police et direction générale de la gendarmerie nationale) est autorisé à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant des dispositifs de vidéosurveillance installés dans les emprises des locaux et centres de rétention administrative ainsi que des zones d'attente relevant de la compétence de la police nationale et de la gendarmerie nationale, dénommés « VidéoCRA ».
Ces traitements ont pour finalités :
1° De vérifier le respect des règles de sécurité ;
2° D'assurer la sécurité de ces lieux et des personnes présentes en vérifiant que ces personnes sont soit retenues, soit autorisées à y accéder, en détectant et en constatant les évènements susceptibles d'entraîner des atteintes au bon ordre, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes ;
3° De collecter des preuves dans le cadre des procédures judiciaires, administratives ou disciplinaires.

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En vigueur depuis le samedi 22 octobre 2022

Source : Légifrance