Arrêté du 6 octobre 2022

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

I. - Peuvent seuls avoir accès aux données enregistrées dans les traitements prévus à l'article 1er (Utilisation des données de vidéosurveillance dans les centres de rétention administrative), à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître :
1° Le responsable ou le chef d'établissement des lieux de rétention au sein desquels les traitements sont mis en œuvre ;
2° Les personnels, individuellement désignés et habilités par le responsable ou le chef d'établissement, chargés de la sécurité et de la surveillance du lieu concerné ;
3° Le correspondant local informatique et le conseiller informatique et libertés, individuellement désignés et habilités par le responsable ou le chef d'établissement ;
Seuls les personnels mentionnés au 1° du I peuvent ordonner l'extraction des images provenant des dispositifs de vidéosurveillance pour les besoins exclusifs d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire.
II. - Peuvent être destinataires de tout ou partie des données enregistrées dans les traitements prévus à l'article 1er (Utilisation des données de vidéosurveillance dans les centres de rétention administrative), à raison de leurs attributions et dans la limite de leur besoin d'en connaître, les autorités hiérarchiques des agents accédant au traitement et les inspections générales de la police nationale et de la gendarmerie nationale dans le cadre de procédures judiciaires, administratives ou disciplinaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 22 octobre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès et extraction des données de vidéosurveillance

Résumé. Seules les personnes autorisées peuvent voir les images de vidéosurveillance et en extraire pour des raisons spécifiques.

I. - Peuvent seuls avoir accès aux données enregistrées dans les traitements prévus à l'article 1er (Utilisation des données de vidéosurveillance dans les centres de rétention administrative), à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître :
1° Le responsable ou le chef d'établissement des lieux de rétention au sein desquels les traitements sont mis en œuvre ;
2° Les personnels, individuellement désignés et habilités par le responsable ou le chef d'établissement, chargés de la sécurité et de la surveillance du lieu concerné ;
3° Le correspondant local informatique et le conseiller informatique et libertés, individuellement désignés et habilités par le responsable ou le chef d'établissement ;
Seuls les personnels mentionnés au 1° du I peuvent ordonner l'extraction des images provenant des dispositifs de vidéosurveillance pour les besoins exclusifs d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire.
II. - Peuvent être destinataires de tout ou partie des données enregistrées dans les traitements prévus à l'article 1er (Utilisation des données de vidéosurveillance dans les centres de rétention administrative), à raison de leurs attributions et dans la limite de leur besoin d'en connaître, les autorités hiérarchiques des agents accédant au traitement et les inspections générales de la police nationale et de la gendarmerie nationale dans le cadre de procédures judiciaires, administratives ou disciplinaires.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 22 octobre 2022

Source : Légifrance