Arrêté du 6 octobre 2022

Article 16

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Article 16

En application des dispositions du III de l'article 6 du décret du 26 mai 2011 susvisé (Utilisation de l'internet dans les élections professionnelles), les événements postérieurs à l'établissement de la liste électorale entraînant la perte ou l'acquisition de la qualité d'électeur sont pris en compte jusqu'au 30 novembre 2022.

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En vigueur depuis le 13 octobre 2022

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Prise en compte des événements affectant la qualité d'électeur

Résumé. Les modifications du statut d'électeur après la création de la liste sont prises en compte jusqu'au 30 novembre 2022.

En application des dispositions du III de l'article 6 du décret du 26 mai 2011 susvisé (Utilisation de l'internet dans les élections professionnelles), les événements postérieurs à l'établissement de la liste électorale entraînant la perte ou l'acquisition de la qualité d'électeur sont pris en compte jusqu'au 30 novembre 2022.

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En vigueur depuis le jeudi 13 octobre 2022

Source : Légifrance