En vigueur depuis le 13 octobre 2022
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Prise en compte des événements affectant la qualité d'électeur
En application des dispositions du III de l'article 6 du décret du 26 mai 2011 susvisé (Utilisation de l'internet dans les élections professionnelles), les événements postérieurs à l'établissement de la liste électorale entraînant la perte ou l'acquisition de la qualité d'électeur sont pris en compte jusqu'au 30 novembre 2022.