Arrêté du 6 octobre 2022

Article 28

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Article 28

Pour le scrutin dont il a la responsabilité, chaque BVE établit un procès-verbal dans lequel sont consignées les constatations faites par le BVE au cours des opérations de vote et, le cas échéant, les événements survenus durant le scrutin et les interventions effectuées sur le système électronique de vote, ainsi que les résultats du vote électronique par internet.

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En vigueur depuis le 13 octobre 2022

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Établissement du procès-verbal par le Bureau de Vote Électronique

Résumé. Le BVE fait un rapport de tout ce qui s'est passé pendant le vote en ligne.

Pour le scrutin dont il a la responsabilité, chaque BVE établit un procès-verbal dans lequel sont consignées les constatations faites par le BVE au cours des opérations de vote et, le cas échéant, les événements survenus durant le scrutin et les interventions effectuées sur le système électronique de vote, ainsi que les résultats du vote électronique par internet.

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En vigueur depuis le jeudi 13 octobre 2022

Source : Légifrance