En vigueur depuis le 13 octobre 2022
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Période de scrutin pour les élections
Les scrutins mentionnés à l'article 1er (Vote électronique pour les représentants du personnel du ministère de l'intérieur et des outre-mer) sont ouverts du jeudi 1er décembre, 9 heures, heure de Paris, au jeudi 8 décembre 2022, 17 heures, heure de Paris.