JORF n°0235 du 9 octobre 2022

Arrêté du 6 octobre 2022

Le ministre des armées et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-4,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions applicables aux services de l'opération FMO-Sinai

Résumé Depuis le 1er septembre 2022, les services de l'opération FMO-Sinaï ont les mêmes droits que ceux de l'article L. 4123-4 du code de la défense.

Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense, les services effectués dans le cadre de l'opération « Force multinationale et d'observateurs » - Sinaï (FMO - Sinaï) à compter du 1er septembre 2022.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée d'application de l'arrêté

Résumé L'arrêté dure quatre ans, à partir de la date indiquée.

Le présent arrêté portera effet, pendant une période de quatre ans, à compter de la date prévue à l'article 1er.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté

Résumé Les ministres doivent appliquer et publier cet arrêté.

Le ministre des armées et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 6 octobre 2022.

Le ministre des armées,

Sébastien Lecornu

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Gabriel Attal