Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions applicables aux services de l'opération FMO-Sinai
Résumé Depuis le 1er septembre 2022, les services de l'opération FMO-Sinaï ont les mêmes droits que ceux de l'article L. 4123-4 du code de la défense.
Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense, les services effectués dans le cadre de l'opération « Force multinationale et d'observateurs » - Sinaï (FMO - Sinaï) à compter du 1er septembre 2022.
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