JORF n°0235 du 9 octobre 2022

Arrêté du 6 octobre 2022

Le ministre des armées et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-4,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en œuvre de la loi relative aux services effectués dans le cadre de l'opération EUTM RCA

Résumé Les services faits pour l'opération EUTM RCA après le 1er août 2022 sont régis par une loi de défense.

Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense les services effectués dans le cadre de l'opération EUTM RCA (European Union Training Mission - RCA) à compter du 1er août 2022.

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Article 2

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Période d'application de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera valable pendant deux ans, à partir d'une date précisée ailleurs.

Le présent arrêté portera effet, pendant une période de deux ans, à compter de la date prévue à l'article 1er.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargés de l'exécution de l'arrêté

Résumé Les deux ministres doivent appliquer cet arrêté et le rendre public.

Le ministre des armées et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 6 octobre 2022.

Le ministre des armées,

Sébastien Lecornu

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Gabriel Attal