Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en œuvre de la loi relative aux services effectués dans le cadre de l'opération EUTM RCA
Résumé Les services faits pour l'opération EUTM RCA après le 1er août 2022 sont régis par une loi de défense.
Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense les services effectués dans le cadre de l'opération EUTM RCA (European Union Training Mission - RCA) à compter du 1er août 2022.
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