JORF n°0235 du 9 octobre 2022

Arrêté du 6 octobre 2022

Le ministre des armées et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-4,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions applicables aux services effectués dans le cadre de l'opération EUTM Mali

Résumé Depuis le 19 mai 2022, les services dans l'opération EUTM Mali au Mali sont couverts par des règles spécifiques.

Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense les services effectués dans le cadre de l'opération EUTM Mali (European Union Training Mission - Mali) à compter du 19 mai 2022.

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Article 2

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera en vigueur pendant deux ans, à partir de la date de l'article 1er.

Le présent arrêté portera effet, pendant une période de deux ans, à compter de la date prévue à l'article 1er.

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Article 3

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Chargé de l'exécution de l'arrêté

Résumé Deux ministres doivent appliquer cet arrêté et le rendre public.

Le ministre des armées et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 6 octobre 2022.

Le ministre des armées,

Sébastien Lecornu

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Gabriel Attal