Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions applicables aux services effectués dans le cadre de l'opération EUTM Mali
Résumé Depuis le 19 mai 2022, les services dans l'opération EUTM Mali au Mali sont couverts par des règles spécifiques.
Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense les services effectués dans le cadre de l'opération EUTM Mali (European Union Training Mission - Mali) à compter du 19 mai 2022.
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