JORF n°0235 du 9 octobre 2022

Arrêté du 6 octobre 2022

Le ministre des armées et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-4,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ouverture de droits aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense pour l'opération Daman

Résumé Depuis le 1er septembre 2022, les services pour l'opération Daman ont des droits spéciaux.

Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense les services effectués dans le cadre de l'opération Daman à compter du 1er septembre 2022.

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Article 2

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Durée de l'effet de l'arrêté

Résumé L'arrêté est valable 4 ans à partir d'une certaine date.

Le présent arrêté portera effet, pendant une période de quatre ans, à compter de la date prévue à l'article 1er.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé L'arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 6 octobre 2022.

Le ministre des armées,

Sébastien Lecornu

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Gabriel Attal