Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Reconnaissance des organisations professionnelles dans la branche des professions réglementées
Résumé L'article dit quelles sont les organisations d'employeurs reconnues dans certains métiers réglementés.
Sont reconnues représentatives dans la branche des professions réglementées auprès des juridictions (IDCC nos 0240, 2329 et 2706), les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :
- Institut Français des Praticiens des Procédures Collectives (IFPPC) ;
- Association nationale des greffiers des tribunaux de commerce - profession libérale employeur (ANGTC-PLE) ;
- Association Syndicale Professionnelle d'Administrateurs Judiciaires (ASPAJ).
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