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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Poids des organisations professionnelles d'employeurs pour l'opposition à l'extension des accords collectifs
Résumé. Trois organisations ont des parts différentes pour s'opposer à l'extension des accords collectifs dans cette branche.
Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :
- Institut Français des Praticiens des Procédures Collectives (IFPPC) : 57,17 % ;
- Association nationale des greffiers des tribunaux de commerce - profession libérale employeur (ANGTC-PLE) 31,08 % ;
- Association Syndicale Professionnelle d'Administrateurs Judiciaires (ASPAJ) : 11,75 %.