Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Pondération des organisations professionnelles dans l'opposition à l'extension des accords collectifs dans le domaine des déchets
Résumé Deux syndicats ont des poids différents pour s'opposer à l'extension des accords dans le secteur des déchets : le SNAD a 71.70% et le SNEFiD 28.30%.
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :
- Syndicat National des Activités du Déchet (SNAD) : 71,70 % ;
- Syndicat National des Entrepreneurs de la Filière Déchet (SNEFiD) : 28,30 %.
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