JORF n°0277 du 28 novembre 2021

Arrêté du 6 octobre 2021

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2261-19 et L. 2152-6 ;

Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 7 juillet 2021, conformément aux dispositions de l'article R. 2152-18 du code du travail ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 29 septembre 2021, en application de l'article L. 2152-6 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des organisations représentatives dans la convention collective nationale des activités du déchet

Résumé Deux syndicats sont maintenant officiellement reconnus dans la convention collective des déchets.

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des activités du déchet (n° 2149), les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :

- Syndicat National des Activités du Déchet (SNAD) ;
- Syndicat National des Entrepreneurs de la Filière Déchet (SNEFiD).

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Article 2

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Pondération des organisations professionnelles dans l'opposition à l'extension des accords collectifs dans le domaine des déchets

Résumé Deux syndicats ont des poids différents pour s'opposer à l'extension des accords dans le secteur des déchets : le SNAD a 71.70% et le SNEFiD 28.30%.

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

- Syndicat National des Activités du Déchet (SNAD) : 71,70 % ;
- Syndicat National des Entrepreneurs de la Filière Déchet (SNEFiD) : 28,30 %.

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Article 3

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Abolition d'un arrêté du 3 octobre 2017

Résumé Un décret de 2021 supprime un ancien décret de 2017 sur les organisations de gestion des déchets.

L'arrêté du 3 octobre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des activités du déchet (n° 2149) est abrogé.

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Article 4

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Publication au Journal officiel

Résumé L'arrêté sera publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 6 octobre 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain