JORF n°0277 du 28 novembre 2021

Arrêté du 6 octobre 2021

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2261-19 et L. 2152-6 ;

Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 7 juillet 2021, conformément aux dispositions de l'article R. 2152-18 du code du travail ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 29 septembre 2021, en application de l'article L. 2152-6 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des syndicats représentatifs

Résumé Deux syndicats sont officiellement reconnus pour représenter les entreprises du déchet.

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des activités du déchet (n° 2149), les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :

- Syndicat National des Activités du Déchet (SNAD) ;
- Syndicat National des Entrepreneurs de la Filière Déchet (SNEFiD).

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Article 2

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Poids des organisations professionnelles d'employeurs dans l'opposition à l'extension des accords collectifs

Résumé Le Syndicat des Déchets a plus de pouvoir que le Syndicat des Entrepreneurs des Déchets quand il s'agit de s'opposer à l'application des accords collectifs.

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

- Syndicat National des Activités du Déchet (SNAD) : 71,70 % ;
- Syndicat National des Entrepreneurs de la Filière Déchet (SNEFiD) : 28,30 %.

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Article 3

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Abrogation d'articles d'un arrêté de 2017

Résumé Un arrêté a annulé trois articles d'un ancien document.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 3 octobre 2017 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3 > >

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4 abrogés

Article 4

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 6 octobre 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain