JORF n°0277 du 28 novembre 2021

Arrêté du 6 octobre 2021

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2261-19 et L. 2152-6 ;

Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 7 juillet 2021, conformément aux dispositions de l'article R.2152-18 du code du travail ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 29 septembre 2021, en application de l'article L. 2152-6 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance de l'ANEM comme représentative dans la convention collective de la mutualité

Résumé L'ANEM est maintenant une organisation reconnue pour représenter les employeurs dans la convention collective de la mutualité.

Est reconnue représentative dans la convention collective nationale de la mutualité (n° 2128) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :

- Association Nationale des Employeurs de la Mutualité (ANEM).

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Article 2

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Abolition de l'arrêté de 2017 sur les organisations représentatives de la mutualité

Résumé Un ancien arrêté listant des organisations de la mutualité n'est plus valide.

L'arrêté du 26 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la mutualité (n° 2128) est abrogé.

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Article 3

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Publication au Journal officiel

Résumé Cet arrêté est rendu public dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 6 octobre 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain