JORF n°0265 du 14 novembre 2021

Arrêté du 6 octobre 2021

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-5, L. 2122-7 et L. 2122-11 ;

Vu l'arrêté du 27 juillet 2018 portant fusion des champs d'application des conventions collectives nationales de la couture parisienne (n° 0303) et de la fourrure (n° 0673) ;

Vu l'arrêté du 16 novembre 2018 portant fusion des champs d'application de la convention collective nationale de la couture parisienne (n° 0303), de la convention collective nationale de la chemiserie sur mesure (n° 0418) et de la convention collective régionale des tailleurs sur mesure de la région parisienne (n° 0780) ;

Vu la présentation des résultats enregistrés à l'issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le 26 mai 2021 et le 29 septembre 2021 ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 29 septembre 2021,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des organisations syndicales représentatives

Résumé Certains syndicats sont reconnus comme importants dans la couture et la confection à Paris.

Sont reconnues représentatives dans la branche de la couture parisienne (IDCC n° 0303), de la fourrure (IDCC n° 0673), de la chemiserie sur mesure (IDCC n° 0418) et des tailleurs sur mesure de la région parisienne (IDCC n° 0780) les organisations syndicales suivantes :

- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO).

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Article 2

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Pondération des organisations syndicales représentatives

Résumé Chaque syndicat a un poids différent dans les négociations des accords collectifs.

Dans la branche mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 41,81 % ;
- La Confédération générale du travail (CGT) : 19,30 % ;
- L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 17,66 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 10,80 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 10,43 %.

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Article 3

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Abolition de l'arrêté de 2017 sur les organisations syndicales de la couture parisienne

Résumé L'arrêté de 2021 supprime celui de 2017 qui nommait les syndicats de la couture parisienne.

L'arrêté du 22 décembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective régionale de la couture parisienne (n° 0303) est abrogé.

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Article 4

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté est publié pour que tout le monde le sache.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 6 octobre 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain