Arrêté du 6 octobre 2021

Article 4

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Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé8 février 2026

Créé le 14 novembre 2021 · Abrogé le 8 février 2026

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera publié officiellement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 14 novembre 2021 au samedi 7 février 2026

Source : Légifrance